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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Accidents du travail – Maladies professionnelles (AT-MP)
Dès janvier 2020, le taux de cotisation AT-MP serait notifié en ligne obligatoirement pour les entreprises de plus de 149 salariés dans leur compte AT-MP sur net-entreprises.fr
La notification en ligne du taux de cotisation AT-MP facultative depuis un an
Le taux de cotisation AT-MP est calculé tous les ans par les caisses régionales de l’Assurance Maladie – Risques professionnels, et notifié aux entreprises en début d’année. Depuis novembre 2018, les entreprises peuvent, si elles le souhaitent, recevoir cette notification par voie dématérialisée en s’abonnant via leur compte AT/MP sur net-entreprises.fr.
La notification en ligne présente les avantages suivants :
- la notification dématérialisée permet de sécuriser le taux applicable dès les paies de janvier ;
- elle a la même valeur juridique que le courrier et l’accusé de réception « papier » ;
- toutes les personnes habilitées au compte AT-MP ont accès à l’information en ligne ;
- les entreprises ayant plusieurs établissements reçoivent à leur siège social, en début d’année, dans un seul mail, l’information des taux de cotisation AT-MP pour tous leurs établissements et un mail à chaque nouveau calcul des taux de cotisation AT-MP survenu en cours d’année pour leurs établissements.
La notification en ligne du taux de cotisation AT-MP obligatoire dès 2020 pour les entreprises de plus de 149 salariés
Comme le prévoit l’article du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020, actuellement en discussion au Parlement, la notification du taux de cotisation AT-MP dématérialisée deviendrait obligatoire pour les entreprises de plus de 149 salariés. Dès lors que ces entreprises possèdent un compte AT-MP sur net-entreprises.fr, l’accès à la notification en ligne ne nécessiterait aucune démarche de leur part, celle-ci serait effectuée automatiquement.
Ainsi, dès janvier 2020, les notifications officielles du taux de cotisation AT-MP des entreprises de plus de 149 salariés et celles de leurs établissements, seraient disponibles en ligne dans leur compte AT-MP sur net-entreprises.fr .
Les notifications des taux de cotisation AT-MP ne seraient donc plus envoyées par voie postale. Un mail serait adressé aux entreprises concernées pour les prévenir de la mise en ligne dans l’onglet « Mes notifications » du compte AT-MP.
Sources : www.net-entreprises.fr , actualité du 16 octobre 2019 ; PLFSS pour 2020, art.
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