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Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
Le congé délivré pour reprise ne produit pas d’effet lorsque son bénéficiaire décède avant l’expiration du délai de préavis.
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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Accidents du travail : émettre des réserves en ligne
L’employeur doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) dont relève la victime. Cette déclaration doit être faite, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, dans les 48 heures, hors dimanches et jours fériés (CSS art. L 441-2 et R 441-3).
L’employeur peut faire sa déclaration d’accident du travail (DAT) en ligne sur le site net-entreprises.fr (saisie de la DAT en ligne ou dépôt de la DAT en mode EDI) qui est ensuite transmise à la Cpam ou adresser l’imprimé S6200 Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet par lettre recommandée avec accusé de réception à la Cpam de résidence du salarié (https://www.ameli.fr).
Si l’employeur a des doutes sur le caractère professionnel de l’accident, il peut émettre des réserves en joignant ses réserves à la DAT, y compris si elle est effectuée en ligne, ou dans un délai maximum de 10 jours après la date d’établissement de la DAT (CSS art. R441-6).
Pour être recevables, les réserves doivent être motivées : elles doivent porter sur des faits étayés par des éléments objectifs, et préciser l’heure, le lieu de l’accident ou son caractère totalement étranger au travail.
Le site net-entreprises.fr a précisé que l’employeur peut désormais ajouter ses réserves aux déclarations d'accident du travail (DAT) directement en ligne dans les 10 jours francs après la réalisation de la déclaration. Une fois saisies, ces réserves sont transmises directement à la Cpam du salarié pour traitement.
Source : https://www.net-entreprises.fr, actualité du 18-1-2023
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